Faute du notaire ou pas, sans indu : pas de répétition
Résumé
Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.259, p+b+i : JurisData n°2019-018763 ; JCP N2019, n° 46, act. 875, obs. Ph. Pierre
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03024011
Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-16:26:33
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03024011 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Faute du notaire ou pas, sans indu : pas de répétition. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 28. ⟨halshs-03024011⟩
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