De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente

Cédric Coulon

Journal articles

De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente

Cédric Coulon ¹

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03023989
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Wednesday, November 25, 2020 - 4:18:15 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:21:17 PM

De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente

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