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De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03023989
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Wednesday, November 25, 2020 - 4:18:15 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:21:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03023989, version 1

Citation

Cédric Coulon. De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, p. 26-27. ⟨halshs-03023989⟩

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