De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Laure Juillard  : 

https://shs.hal.science/halshs-03023989

Soumis le : mercredi 25 novembre 2020 à 16:18:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03023989, version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03023989 , version 1

Citer

Cédric Coulon. De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 26-27. ⟨halshs-03023989⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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