Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03014902

Soumis le : jeudi 19 novembre 2020-16:25:02

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03014902 , version 1 (19-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03014902 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose. Actualité juridique Pénal, 2020, 11, pp.521. ⟨halshs-03014902⟩

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