Schrems II : on prend les mêmes et on recommence

Brunessen Bertrand (1, 2) , Jean Sirinelli (3)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
3 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 - Qualification de l'arrêt : IMPORTANT

Mots clés: Données à caractère personnel; Protection Des Personnes Physiques a L'egard du Traitement Des Donnees a Caractère Personnel; Protection; Transfert hors Union européenne; Privacy Shield; Clause contractuelle type; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales moyennant des garanties appropriées; Pouvoirs des autorités de contrôle; Traitement des données transférées par les autorités publiques d'un pays tiers à des fins de sécurité nationale

Domaines: Droit

Brunessen Bertrand, Jean Sirinelli. Schrems II : on prend les mêmes et on recommence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 11, pp.640. ⟨halshs-03012044⟩