Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY04001

Mots clés

Urbanisme Lotissement Cahier des charges Modification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY04001
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-11-17
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-11-17
Numéro	11
Page/Identifiant	622
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/1039
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Lotissement, Cahier des charges, Modification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03003239

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020 à 10:12:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-03003239, version 1 (13-11-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03003239 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.622. ⟨halshs-03003239⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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