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Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434 - Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.929
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03003237
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 10:12:53 AM
Last modification on : Saturday, November 14, 2020 - 3:19:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03003237, version 1

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Citation

Marianne Faure-Abbad. Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.601. ⟨halshs-03003237⟩

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