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Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal

Résumé : Cour de cassation, crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, D. 2020. 1683
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03003234
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 10:12:49 AM
Last modification on : Saturday, November 14, 2020 - 3:10:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03003234, version 1

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Citation

Guillaume Beaussonie. Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.595. ⟨halshs-03003234⟩

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