Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; AJ fam. 2020. 531, obs. M. Saulier ; (D. actu. 21 sept. 2020, obs. M. Jaoul ; JCP N 2020. Actu. 755, obs. F. Gasnier)

Mots clés: Propriété; Accession; Construction sur le terrain d'autrui

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.591. ⟨halshs-03003233⟩