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Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; AJ fam. 2020. 531, obs. M. Saulier ; (D. actu. 21 sept. 2020, obs. M. Jaoul ; JCP N 2020. Actu. 755, obs. F. Gasnier)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03003233
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 10:12:49 AM
Last modification on : Saturday, November 14, 2020 - 3:13:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03003233, version 1

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Citation

Laetitia Tranchant. Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.591. ⟨halshs-03003233⟩

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