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L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption

Résumé : Conseil d'État, 15 juillet 2020, n° 432325, M. et Mme C. c/ Commune d'Échirolles, Lebon T.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03003230
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 10:12:44 AM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03003230, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.583. ⟨halshs-03003230⟩

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