Notification de l'ordonnance d'expropriation. Quid des conséquences d'une notification tardive ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918, Société Avenir Ivry c/ Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), D. 2020. 1891 ; Juris-Data n° 2020-014747

Mots clés: Expropriation; Ordonnance d'expropriation; Notification; Délai; Durée

Domaines: Droit

René Hostiou. Notification de l'ordonnance d'expropriation. Quid des conséquences d'une notification tardive ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.581. ⟨halshs-03003229⟩