Cession amiable conclue après déclaration d'utilité publique. Quid des obligations légales pesant sur le vendeur ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031, Bordeaux Métropole c/ Établissements A. Gré et Cie, AJDA 2020. 1825 ; D. 2020. 1891 ; Juris-Data n° 2020-014756

Mots clés: Expropriation; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique; Cession amiable après déclaration d'utilité publique; Obligations du vendeur

Domaines: Droit

René Hostiou. Cession amiable conclue après déclaration d'utilité publique. Quid des obligations légales pesant sur le vendeur ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.580. ⟨halshs-03003228⟩