Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Précisions sur le rôle du juge pour apprécier le caractère abusif de la clause visant le calcul du taux conventionnel sur une année de 360 jours

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02997866
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, November 10, 2020 - 11:52:12 AM
Last modification on : Wednesday, November 11, 2020 - 3:29:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02997866, version 1

Collections

Citation

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le rôle du juge pour apprécier le caractère abusif de la clause visant le calcul du taux conventionnel sur une année de 360 jours. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.2219. ⟨halshs-02997866⟩

Share

Metrics

Record views

13