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Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

Résumé : Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02996691
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, November 9, 2020 - 5:19:03 PM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02996691, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-02996691⟩

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