Les effets du jugement ou la transparence efficace
Résumé
(Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, publié au Bulletin ; D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 465, obs. A. Martin-Serf)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:04
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- HAL Id : halshs-02994072 , version 1
Citer
Philippe Théry. Les effets du jugement ou la transparence efficace
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.692. ⟨halshs-02994072⟩
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