Immobilier professionnel en SCI sous la participation aux acquêts : un joli marché de dupes !
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 18-25.115, AJDI 2020. 524)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02994071 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Immobilier professionnel en SCI sous la participation aux acquêts : un joli marché de dupes !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.690. ⟨halshs-02994071⟩
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