La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Rép. min. n° 14362, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, C. Malhuret)

Mots clés: Communauté Entre époux; Participation aux acquêts; Créance de participation; Clause d'exclusion des biens professionnels; Divorce

Domaines: Droit

Bernard Vareille. La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.688. ⟨halshs-02994070⟩