Qui sait choisir ce qu'il détourne n'est pas receleur
Résumé
(Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.592, D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 260, obs. J. Casey ; RTD civ. 2020. 686, obs. B. Vareille)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02994066 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Qui sait choisir ce qu'il détourne n'est pas receleur
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.678. ⟨halshs-02994066⟩
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