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Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?

Résumé : (Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-13.302, Rev. loyers et fermages 2020. 290, obs. B. Perignot)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02994060
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, November 7, 2020 - 11:25:51 AM
Last modification on : Sunday, November 8, 2020 - 3:22:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02994060, version 1

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Citation

William Dross. Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.655. ⟨halshs-02994060⟩

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