Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-13.302, Rev. loyers et fermages 2020. 290, obs. B. Perignot)

Mots clés: Propriété; Bail Rural; Nue-propriété; Indivision; Usufruit; Bail rural; Congé

Domaines: Droit

William Dross. Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.655. ⟨halshs-02994060⟩