La contribution à la dette en présence de coauteurs fautifs et non fautifs dont l'un décède en cours d'instance
Résumé
(Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-10.247, F-P+B+I, D. 2020. 1106)
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29