Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l'accident
Résumé
(Civ. 2e, 6 févr. 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I, D. 2020. 336)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02994052
Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02994052 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l'accident. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.632. ⟨halshs-02994052⟩
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