De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité
Résumé
(Com. 4 mars 2020, n° 17-21.764, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02994051
Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994051 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.630. ⟨halshs-02994051⟩
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