Point de départ de la prescription : rejet de la théorie du délit civil continu

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, inédit, JA 2020, n° 621, p. 14, obs. S. Damarey ; Légipresse 2020. 151 et les obs.)

Mots clés: Prescription Civile; Point de départ; Action en concurrence déloyale; Connaissance des faits

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Point de départ de la prescription : rejet de la théorie du délit civil continu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.627. ⟨halshs-02994049⟩