L'erreur de l'acheteur d'un instrument « en bon état de restauration »
Résumé
(T. Nanterre, 30 janv. 2020, n° 18/04751)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02994042 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'erreur de l'acheteur d'un instrument « en bon état de restauration ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.609. ⟨halshs-02994042⟩
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