Quand la loi est rédigée par des prestataires privés

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Cons. const. 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC, Loi d'orientation des mobilités, AJDA 2020. 9 ; D. 2020. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; JA 2020, n° 611, p. 8, obs. X. Delpech ; AJCT 2020. 5, obs. D. Necib ; RDT 2020. 42, obs. B. Gomes ; Dr. soc. 2020. 439, note K. Van Den Bergh ; AJ contrat 2020. 60, étude T. Pasquier ; Dr. adm. 2020, n° 4, Comm. 19, J.-F. Kerléo ; JCP A 2020. Actu. 46, obs. H. Pauliat ; RTD civ 2020. 586, obs. P. Deumier)

Mots clés: Loi et Décret; Elaboration; Exposé des motifs; Etude d'impact; Commande publique

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Quand la loi est rédigée par des prestataires privés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.581. ⟨halshs-02994036⟩