Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC

Julien Bonnet (1, 2) , Pierre-Yves Gahdoun (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Dans cette affaire relative aux conditions d'incarcération des détenus, si de nombreux commentateurs ont salué à plus d'un titre une grande décision, nous soutenons au contraire que, par un raisonnement visant à recadrer l'interprétation supranationale des dispositions contestées, cette décision va poser de réelles difficultés pour le droit de la question prioritaire de constitutionnalité.

Mots clés: Acte Unilateral; Contentieux; Interprétation de la loi; Interprétation supranationale de la loi; Question prioritaire de constitutionnalité; Contrôle de constitutionnalité; Procédure administrative contentieuse; Décision QPC du Conseil constitutionnel

Domaines: Droit

Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun. Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 37, pp.2158-2164. ⟨halshs-02992956⟩