La qualité d'associé, une qualité suffisante pour exercer l'action civile ut singuli
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 29 janvier 2020, n° 19-80.924 (F-D), Société Euperome
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02983517
Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02983517 , version 1
Citer
Julie Gallois. La qualité d'associé, une qualité suffisante pour exercer l'action civile ut singuli. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.627. ⟨halshs-02983517⟩
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