La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société

Nathalie Martial-Braz (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 19-14.098 (F-P+B), Sté Polair c/ Agent judiciaire de l'Etat

Mots clés: Président du tribunal; Injonction; Dépôt des comptes annuels; Prévention des difficultés; Sauvegarde Des Entreprises

Domaines: Droit

Nathalie Martial-Braz. La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.609. ⟨halshs-02983513⟩