Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

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Pierre-Yves Gautier

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés
Auteur(s)	Pierre-Yves Gautier ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-11-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-11-05
Numéro	38
Page/Identifiant	2157
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2020/2582
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Vente, Garantie, Garantie des vices cachés, Prescription, Délai butoir

https://shs.hal.science/halshs-02987079

Soumis le : mardi 3 novembre 2020 à 15:17:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02987079, version 1 (03-11-2020)

Pierre-Yves Gautier. Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 2020, 38, pp.2157. ⟨halshs-02987079⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024