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Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?

Résumé : Le décret mettant en place le système « DataJust » a été publié (décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »), mais nombre d’interrogations demeurent. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020 jette le doute sur la pérennité de ce dispositif.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02985734
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 2, 2020 - 2:21:02 PM
Last modification on : Monday, September 27, 2021 - 4:20:02 PM

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DataJust - Fenêtre sur Cour.p...
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-02985734, version 1

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Citation

Motahareh Fathisalout-Bollon, Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Manon Viglino. Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?. Fenêtre sur Cour, 2020, p. 26-30. ⟨halshs-02985734⟩

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