Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02983519, version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983519 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.636. ⟨halshs-02983519⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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