Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B)
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Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:39
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08