Mandat apparent d'un associé de SCI
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 28 mai 2020, n° 19-13.212 (F-D), société Supermarché du Val Claret
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Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:37
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06