L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 18-11.958 (F-D), Sté Ecrans du Grand Est - EGE c/ C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02983515
Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:36
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02983515 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.621. ⟨halshs-02983515⟩
212
Consultations
0
Téléchargements