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La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 19-14.098 (F-P+B), Sté Polair c/ Agent judiciaire de l'Etat
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02983513
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 30, 2020 - 8:23:35 AM
Last modification on : Thursday, April 15, 2021 - 3:08:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02983513, version 1

Citation

Nathalie Martial-Braz. La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.609. ⟨halshs-02983513⟩

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