Les documents de portée générale de l'administration

Fabrice Melleray (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Note sous Conseil d'État, section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 1196 ; ibid. 1407, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2020. 426, obs. C. Bruggiamosca

Mots clés: Acte Unilateral; Circulaire et instruction; Contrôle du juge sur les circulaires

Domaines: Droit

Fabrice Melleray. Les documents de portée générale de l'administration. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.801. ⟨halshs-02981547⟩