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La jurisprudence du Conseil constitutionnel - mise en perspective avec la CEDH - sur les validations législatives et les autres lois rétroactives

Résumé : Les principes directeurs du contrôle de constitutionnalité des validations législatives et des autres lois rétroactives, correspondent désormais en tous points aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, la coexistence dans la jurisprudence du Conseil entre ces principes et d'autres lignes jurisprudentielles, potentiellement moins strictes bien qu'elles aient aussi pour objet d'encadrer la rétroactivité des lois, soulève la double question de la cohérence interne de l'ensemble et de sa correspondance avec la jurisprudence de la Cour dont le Conseil s'inspire pourtant.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02981119
Contributor : Jérôme Roux <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 6:59:20 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 10:00:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02981119, version 1

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Citation

Jérôme Roux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel - mise en perspective avec la CEDH - sur les validations législatives et les autres lois rétroactives. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2020, n° 5 La sécurité juridique. ⟨halshs-02981119⟩

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