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De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel

Mots-clés : Contrat
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02976684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 23, 2020 - 3:10:29 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02976684, version 1

Citation

Tiphaine Rombauts-Chabrol. De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.2027. ⟨halshs-02976684⟩

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