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Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sœur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02976139
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 23, 2020 - 12:11:24 PM
Last modification on : Saturday, October 24, 2020 - 3:32:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02976139, version 1

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Citation

Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sœur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2020, pp.489. ⟨halshs-02976139⟩

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