En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire
Résumé
Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF, Lebon, AJDA 2020. 1510
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:29
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972953 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.552. ⟨halshs-02972953⟩
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