La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 1er juillet 2020, n° 423076, Association Athéna, Lebon ; AJDA 2020. 1390

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Instruction du permis de construire; Etude d'impact

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.549. ⟨halshs-02972950⟩