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La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet

Résumé : Conseil d'État, 1er juillet 2020, n° 423076, Association Athéna, Lebon ; AJDA 2020. 1390
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972950
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 5:17:27 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:35:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972950, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.549. ⟨halshs-02972950⟩

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