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Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé

Résumé : Conseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1324
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972949
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 5:17:25 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:35:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972949, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.548. ⟨halshs-02972949⟩

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