Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 19 juin 2020, n° 434671, Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Cne), Lebon, AJDA 2020. 1264

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Permis modificatif; Recours contre le permis modificatif; Suspension du délai de validité contre le permis initial

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.545. ⟨halshs-02972947⟩