La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 10 juillet 2020, n° 434582, Société Paris Tennis, Lebon ; AJDA 2020. 1452

Mots clés: Domaine Public; Occupation; Convention d'occupation du domaine publique; Publicité et mise en concurrence; Assemblées parlementaires

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.538. ⟨halshs-02972945⟩