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Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.256
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972942
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 5:17:18 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:17:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972942, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.531. ⟨halshs-02972942⟩

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