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Expropriation de terrains pollués. Quid du préjudice de l'ancien propriétaire ? Quid de la responsabilité de l'État ?

Résumé : Cour administrative d'appel de Douai, 16 juin 2020, n° 18DA01900, Société Iliac c/ État
Mots-clés : Expropriation
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 5:17:13 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:15:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972939, version 1

Collections

Citation

René Hostiou. Expropriation de terrains pollués. Quid du préjudice de l'ancien propriétaire ? Quid de la responsabilité de l'État ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.518. ⟨halshs-02972939⟩

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