Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire
Résumé
(Com. 5 févr. 2020, n° 18-19.576 FS-PB, D. 2020. 334 ; BJS mars 2020, n° 120q8, p. 26, I. Parachkévova-Racine)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972879 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.721. ⟨halshs-02972879⟩
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