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Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation

Résumé : (Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925, RTD com. 2020. 183, obs. C. Saint-Alary-Houin ; BJE 2020. 22, n° 117s0, p. 22, obs. K. Lafaurie ; Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.533)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972878
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:57 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:13:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972878, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.719. ⟨halshs-02972878⟩

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