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Covid-19 et plans de cession : libéralisation sous contrôle de la cession d'entreprise

Résumé : (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 7)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972877
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:57 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:13:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972877, version 1

Collections

Citation

Hélène Poujade. Covid-19 et plans de cession : libéralisation sous contrôle de la cession d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.715. ⟨halshs-02972877⟩

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