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La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée

Résumé : (Com. 25 mars 2020, n° 18-17.924 FS-P+B, D. actu. 7 juill. 2020, obs. X. Delpech ; D. 2020. 1116 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. D. Cholet, O. Cousin, I. Faivre, Anne-Isabelle Gregori, Rudy Laher et O. Salati ; LEDEN 7/2020, n° 113m9, p. 3, obs. L. Camensuli-Feuillard)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972876
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:56 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:13:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972876, version 1

Collections

Citation

Hélène Poujade. La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.714. ⟨halshs-02972876⟩

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