Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créance postérieure; Créance privilégiée; Privilège de sauvegarde ou de redressement; Financements nouveaux ou intermédiaires

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.710. ⟨halshs-02972874⟩