Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

Résumé : (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972874
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:54 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:22:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972874, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.710. ⟨halshs-02972874⟩

Share

Metrics

Record views

33